Conditions générales de vente

Version du 26 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les commandes passées sur Ballonrama auprès de TRUE BLUE COMMERCIAL SOLUTIONS. Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs. Les dispositions expressément réservées à l’une de ces catégories ne s’appliquent qu’à celle-ci.

1. Vendeur et contact

TRUE BLUE COMMERCIAL SOLUTIONS, SARL au capital de 1 500 €, siège social : 20 rue de l’Octant, 14123 Fleury-sur-Orne, RCS Caen 102 767 217, SIRET 102 767 217 00015, TVA intracommunautaire FR64 102767217.

E-mail : contact@ballonrama.com. Téléphone : 06 84 30 40 23.

2. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, compositions, références, dimensions, quantités, conseils d’utilisation et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies d’ambiance sont illustratives ; la composition écrite et les caractéristiques de la fiche font foi. Le client doit vérifier que le produit correspond à l’utilisation prévue et respecter les notices et consignes de sécurité.

3. Compte, SIRET et tarifs

La création d’un compte est nécessaire pour bénéficier du suivi de commande et, le cas échéant, demander un tarif professionnel. Le tarif professionnel est accordé lorsque le SIRET renseigné correspond à un établissement actif reconnu par le registre officiel. À défaut de SIRET valide, le tarif grand public s’applique. La déclaration d’affiliation aux Vitrines de France n’a pas d’incidence sur le prix.

Les fiches, le panier et la commande indiquent le statut tarifaire appliqué ainsi que les prix hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix total, les taxes et les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive.

4. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits et quantités, vérifie son panier, ses coordonnées, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix total. Avant de payer, il accepte les présentes CGV et reconnaît que la commande entraîne une obligation de paiement. La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Ballonrama en informe le client et rembourse les sommes versées au titre du produit indisponible.

5. Paiement et facturation

Le règlement est réalisé comptant par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée Mollie. Aucun compte Mollie n’est nécessaire. La commande n’est préparée et expédiée qu’après confirmation du paiement.

6. Retard de paiement des clients professionnels

Pour les seuls clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement engagés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Livraison et réception

Les commandes sont expédiées par GLS à l’adresse indiquée par le client. Le forfait de livraison standard est de 9,90 € TTC par commande, quel que soit le nombre de kits ou de produits, bouteilles d’hélium comprises, sous réserve d’une destination desservie aux conditions habituelles.

Le délai annoncé est de 48 à 72 heures à compter de la validation du paiement, sous réserve de disponibilité, des jours ouvrés et des conditions normales d’acheminement. Le client doit signaler rapidement toute anomalie en indiquant sa référence de commande et en joignant les photographies utiles. Pour un consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du colis.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe Ballonrama par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment au moyen du formulaire de rétractation en ligne ou par e-mail à contact@ballonrama.com, puis retourne les produits complets au plus tard 14 jours après sa décision. Les frais directs de retour restent à sa charge.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de manipulation excédant celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit. Ballonrama rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve d’expédition. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Formulaire type de rétractation

À adresser à TRUE BLUE COMMERCIAL SOLUTIONS – Ballonrama, 20 rue de l’Octant, 14123 Fleury-sur-Orne, ou à contact@ballonrama.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [à compléter]. Commandé(s) le / reçu(s) le : [à compléter]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date et signature en cas d’envoi papier. »

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent sans frais dans les conditions et délais légaux. Toute demande peut être adressée à contact@ballonrama.com avec la référence de commande et les justificatifs utiles.

10. Retours et réclamations

En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable. Les produits doivent être complets, non utilisés et retournés selon les instructions communiquées. Les dommages résultant d’une mauvaise installation, utilisation ou conservation ne sont pas couverts.

11. Sécurité et responsabilité

Le client respecte les notices, tutoriels et consignes de sécurité, notamment pour le gonflage, l’installation, les bouteilles d’hélium et la tenue des ballons hors de portée des jeunes enfants sans surveillance. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs d’un consommateur.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

13. Propriété intellectuelle

Ballonrama est une marque déposée exploitée par TRUE BLUE COMMERCIAL SOLUTIONS. Les marques, contenus, photographies, tutoriels et éléments graphiques ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation écrite.

14. Données personnelles

Les traitements associés aux comptes, commandes, paiements, factures et communications sont détaillés dans la politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Ballonrama et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf convention valable contraire.